Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
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Jun - 19

Affaires - Transport
Conduite inadaptée aux conditions de circulation
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Jun - 19

Affaires - Transport
Prétendue modification substantielle du contrat à la suite d’une baisse de rémunération
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Jun - 19

Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE