Fils d'actualités juridiques

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31

Oct - 23

Affaires - Transport
Défaillance dans la condition d’honorabilité et perte de la licence d’entreprise ferroviaire
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31

Oct - 23

Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
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30

Oct - 23

Civil - Civil
Déclaration d’appel : la difficulté technique n’est pas une condition d’utilisation de l’annexe
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27

Oct - 23

Affaires - Transport
« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations