Fils d'actualités juridiques

Image Interview d'Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France

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Civil - Bien et patrimoine
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
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Affaires - Transport
Règlement d’application MACF pour la période transitoire : aspects douaniers et autres
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Sep - 23

Public - Public
Précisions relatives aux prescriptions sanitaires applicables au transfert et à la traçabilité des coquillages vivants
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Sep - 23

Public - Public
Mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences : une circulaire publiée