Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles
Mesure d’instruction avant une action au fond : nouvelle condition pour espérer une suspension de la prescription
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Oct - 19

Affaires - Transport
Les trottinettes électroniques dans le Code de la route
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?