Fils d'actualités juridiques

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Nov - 19

Pénal - Pénal
Livre IV : De la procédure préalable au jugement
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04

Nov - 19

Affaires - Transport
Validité du permis : le Conseil d’État entérine le droit d’accès des entreprises de transport
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04

Nov - 19

Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
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04

Nov - 19

Public - Public
Indemnité d’imprévision : les concessionnaires face à une nouvelle limite