Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Affaires - Affaires
La proposition de loi « Cyberhaine » profondément modifiée par le Sénat
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Dec - 19

Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
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Dec - 19

Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
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Dec - 19

Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !