Fils d'actualités juridiques

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08

Jan - 20

Civil - Civil
Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident
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08

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Illicéité d’une clause mettant à la charge du preneur une obligation de plantation, consistant à renouveler le vignoble
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
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07

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : pas d’effet rétroactif de la loi Alur