Fils d'actualités juridiques

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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation du « Cosse ancien » et respect d’un niveau de performance énergétique
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04

Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social
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03

Jan - 20

Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
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03

Jan - 20

Affaires - Affaires
LOM et « responsabilité »