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Nomenclature combinée (NC) : modification pour cause de versions linguistiques différentes

Transport - Douane

02/06/2020

Une sous-position de la NC relative au tabac est modifiée en 2021 par le règlement 2020/712 du 25 mai 2020 pour supprimer une divergence dans les versions linguistiques.

Considérant que les différentes versions linguistiques des actes de l’Union font toutes foi, mais qu’une version linguistique ne peut pas étendre ou restreindre la portée d’un acte de l’Union qui lui est antérieur, le règlement 2020/712 modifie la nomenclature combinée (NC) au 1^er janvier 2021 pour préciser la sous-position 2403 99 10 relative au tabac afin d’éviter des divergences d’interprétation entre différentes versions linguistiques.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 310-8 et n° 310-12. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit