Fils d'actualités juridiques

Image article

30

Jun - 25

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
Image article

30

Jun - 25

Travail et social - Travail et social
Santé et sécurité au travail : l’impact croissant de l’intelligence artificielle
Image article

27

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Image article

27

Jun - 25

Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel