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Débit de boissons alcooliques : agrément des organismes de formation délivré par le préfet de département

Environnement & qualité - Qualité
29/01/2020
Le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 est relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques.
Conformément à l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie (voir Le Lamy Dehove, n° 501-10) ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Toute personne visée ci-dessus (pour la vente de boissons alcoolisées dans des commerces autres que les débits de boissons et pour la vente à distance) doit également suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h.

À l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du Code de la santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Les organismes de formation établis sur le territoire national qui dispensent ces formations doivent être agréés par arrêté non plus du ministre chargé de l'Intérieur mais de l’autorité administrative.

En outre, le décret n° 2020-54 précité transfère ainsi du ministre de l'Intérieur au préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation la compétence et pour Paris, au préfet de police, pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant une formation aux exploitants des débits de boissons. Il est de plus précisé que l'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national.

C’est aussi le préfet de département et à Paris, le préfet de police, qui est destinataire du rapport annuel d'activité des organismes agréés de son département.

Enfin, le retrait de l'agrément prévu à l'article R. 3332-9 est confié au préfet du département qui l'a délivré et pour Paris, au préfet de police.

Voir aussi Le Lamy Dehove sur Lamydroitalimentaire.fr ou Lamyline.fr, n° 501-208.
 
Source : Actualités du droit