La préparation de la sortie de l’UE du Royaume-Uni s’intensifie.
Ensuite de l’ordonnance du 6 février 2019 instituant un titre VII au Livre II de la deuxième partie du Code des transports intitulé « Régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche » (Ord. no 2019-78, 6 févr. 2019, JO 7 févr. ; voir à ce titre notre actualité « Liaison fixe trans-Manche : Brexit, ʺno dealʺ et sécurité »), une nouvelle ordonnance vient d’être publiée.
Relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche, elle modifie l’article L. 2221-1 du Code des transports, conférant à l’EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire), à compter du retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord, les missions d’autorité nationale de sécurité pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Jusque-là ces missions demeureront confiées à la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche
Source : Actualités du droit
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