Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3639 du 10 avril 2017

Contrat type général : Dossier (Genèse ; Qu’est-ce qu’un contrat type ? ; Commentaires détaillés ; En résumé/À retenir ; Texte du décret)
Deuxième mue
Nul texte n’est inoxydable : l’évolution des pratiques, des rapports commerciaux et de la législation, conduisent à les revoir régulièrement sous peine d’obsolescence. L’espérance de vie d’un contrat type étant d’environ sept ans, il s’avère nécessaire de procéder à sa révision après cette échéance. Faisant office de vaisseau amiral, le « général » vient ainsi de subir son second toilettage. Issu d’un décret du 31 mars (JO du 2 avril), il entrera en vigueur le 1^er mai. D’ores et déjà, nous attirons l’attention sur deux clauses : les limites d’indemnités qui bondissent et l’introduction d’un préavis en cas de rupture fixé à 6 mois maximum, soit le double de ses frères (sous-traitance, location, commission).
Afin d’éviter l’erreur commune et parfois la méconnaissance du mécanisme, nous rappellerons comment sont nés les contrats types, quel est leur processus « de fabrication » et ce qu’il faut savoir d’eux. Suivront un commentaire article par article et un résumé.
Auteur : Marie Tilche
 
Risques de guerre : Desserrer l’étau
La peur n’empêche pas le danger. L’instabilité politique, les pirates, la guerre civile et le terrorisme ne peuvent stopper toute activité économique. Les transporteurs sont obligés d’acheminer les marchandises dans des endroits parfois dangereux. Premier en ligne de mire, le commissionnaire va essuyer les plâtres. S’il passe entre les gouttes de la faute personnelle, il n’a guère à attendre de la force majeure même si son actuelle mouture et plus souple. En témoigne l’arrêt publié p. 230 [voir ci-après en partie jurisprudence « Attaque de talibans »] où la faute inexcusable a – quand même ! – été écartée !
Auteur : Marie Tilche
 
Interdictions de circuler en Europe (Tableau)
 
Jurisprudence

• Attaque de talibans : Conséquences (CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 27 mars 2017, n^o 15/06497, CCR et a. c/ Daher Technologie et a.)
• Maritime : Devoir d’information/conseil (Cass. Com., 22 mars 2017, n^o 15-21.979)
• Commission en douane : Avances « sans filet » (Cass. com., 15 mars 2017, n^o 15-24.554)