Bulletin des Transports & de la Logistique n° 3635

Recours entre professionnels : veiller aux délais !
Fréquentes sont les décisions de justice condamnant commissionnaire et transporteur. Le plus souvent, ayant appelé à temps son substitué, l’organisateur peut espérer être garanti. Mais quand il a payé seul et omis de le mettre en cause, comment procéder ?
Auteur : Marie Tilche
 
Refus du destinataire : affaire non résolue
Les transporteurs, en particulier frigoristes, se plaignent de voir la marchandise refoulée après un coup d’œil. Ce rejet entraîne des conséquences parfois lourdes et des interrogations auxquelles les textes ne répondent pas vraiment. Certains ont sanctionné le refus injustifié de sauvetage ou l’ordre de destruction non motivé, mais reste la partie cachée de l’iceberg : à partir de quand tombe-t-on dans l’abus et avec quelles suites ?
Auteur : Marie Tilche
 
Contrôle technique : nouveautés à la marge
Un arrêté remplace la visite technique par un contrôle technique, afin de transposer dans le droit français la Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Si certains articles ne sont pas touchés, d’autres ne le sont que d’un point de vue formel et certaines modifications touchent le fond.
Auteur : Lisa Toussaint
 
Autoroutes : à l’État de jouer son rôle
Les autoroutes françaises n’ont jamais été aussi chères et la part de leur réseau dont l’état est dégradé ne fait qu’augmenter. Une réalité chiffrée par la DGITM et contestée par l’ASFA, qui regroupe les autoroutes concédées. Le plan de relance autoroutier de 2015, comme le plan d’investissement autoroutier de 2016, peuvent améliorer les réseaux défaillants ; encore faudrait-il que l’État remplisse pleinement ses fonctions de contrôle des sociétés concessionnaires.
Auteur : Natalie Grange
 
CGV : moduler la force majeure ?
Les conflits collectifs n’ayant rien d’un cas d’école, certains transporteurs pensent se prémunir de litiges pour pertes, avaries ou retard en stipulant qu’ils ne répondent pas des dommages résultant d’une grève. Voire de ceux liés à d’autres événements tels les intempéries qui sévissent actuellement. Si la clause est valable quand il s’agit d’un commissionnaire ou en matière de retard, l’étendre à l’ensemble des avatars - pertes et avaries comprises - s’avère plus périlleux.
Auteur : Marie Tilche
 
Fret avionné : enfin la reprise
En affichant un trafic en hausse de 2 % entre 2015 et 2016, l’activité cargo opérée depuis les aéroports français en finit avec une récession continue depuis 2009. Aéroports de Paris, qui réalise 86,1 % du trafic, voit cependant l’activité « fret » régresser de 14,3 % en 2016.
Auteur : Natalie Grange
 
Jurisprudence

• Maritime : fait non imputable (Cass. com., 25 févr. 2017, n^o 15-20.923)
• Commission : clause de compétence (Cass. com., 22 févr. 2017, n^o 15-23.569)
• Action directe : l’insoluble cas des chantiers (CA Bordeaux, 22 févr. 2017, n^o 14/05521, Transports Sud Aquitains c/ Spmie Batignolles)
• Action directe : notion de garant (CA Angers, 21 févr. 2017, n^o 14/01880, Carrière de Luche c/ Transports Heaume)
• Prescription : face aux procédures collectives (CA Paris, pôle 5, ch. 5, n^o 14/23857, Gan Assurances c/ Me X ès qual. et a.)