La complicité aux infractions de nature contraventionnelle reconnue par le Code de l’environnement

Est ainsi complice des contraventions prévues par le Code de l’environnement :

- la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;

- la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Ce complice sera puni comme auteur de l’infraction conformément aux dispositions de l’article 121-6 du Code pénal.

Le décret transpose ainsi l’article 4 de la directive CE n° 2008/99 du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.