Publication du taux 2016 de la taxe sur les entreprises ferroviaires
Un arrêté du 30 décembre 2016, amendant l'article 23 M bis de l'annexe IV au Code général des impôts fixe le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires.
Pour 2016, celui-ci s'inscrit donc à 9,613 % (il était de 12,68 % pour l'année 2015).
Source : Actualités du droit
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