La loi de finances pour 2017 abroge la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe.
La loi de finances pour 2017 a supprimé définitivement la « Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », dite écotaxe, ou encore taxe poids lourds. Son article 84 modifie le Code des douanes en abrogeant le chapitre II du titre X, c’est-à-dire les articles 269 à 283 quinquies de ce Code qui servaient de fondement juridique à cette taxe (les autres dispositions, dans ce code ou dans d’autres, relatives à la défunte taxe sont également supprimées).
Chose promise, chose due : le gouvernement s’était engagé en novembre 2016 à supprimer par voie d’amendement au PLF pour 2017 cette taxe qui, pour mémoire, avait été suspendue « sine die » par la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, et le secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, le 9 septembre 2014.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy logistique.
Source : Actualités du droit
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