Déchets d’emballages ménagers : publication du cahier des charges des éco-organismes pour la période 2018-2022

L’arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l’agrément aux éco-organismes de la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers qui en font la demande, conformément aux dispositions des articles R. 543-58 à R. 543-59 du Code l’environnement.
 
Ainsi, tout organisme qui sollicite un agrément en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministres signataires. Ladite demande doit être transmise à la fois sous format papier et sous format électronique. Notons que les demandes déposées après le 15 octobre ou complétées après le 15 novembre peuvent ne pas conduire à la délivrance d’un agrément pour l’année qui suit.
 
Pour être recevable, tout dossier de demande d’agrément doit comporter :

« - une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description des capacités financières de l'organisme sollicitant l'agrément à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre à l’article L. 541-10-II du code de l’environnement. »
 
Le cahier des charges applicable pour la période 2018-2022 figure en annexe de l’arrêté. Celui-ci fera l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Il précise notamment les orientations générales et objectifs de la filière, les règles d’organisation de la structure agréée, les relations avec les différents acteurs de la filière (producteurs de produits emballés ou importateurs, distributeurs, organismes agréés et approuvés, collectivités territoriales, structures de l’économie sociale et solidaire, administrations, ADEME, formation de la filière de la commission des filières REP…) ainsi que les contrôles périodiques s’imposant à l’organisme.
Rappelons que le cahier des charges visant à assurer la période de transition de l’année 2017 a fait l’objet d’une publication récente (Arr. 21 oct. 2016, NOR : DEVP1609813A, JO 1^er nov. ; BO MEEM – MLHD n° 2016/20, 10 nov.).

Voir aussi Le Lamy Environnement - Les déchets, études 171, 440.