Responsabilité du transporteur et défectuosité du chargement : la Cour de cassation précise sa position

Contexte juridique

Dans le transport public routier de marchandises, lorsque le poids excède trois tonnes, le chargement incombe à l’expéditeur (art. 7.2.1, contrat type). La participation du chauffeur du transporteur aux opérations de chargement ne modifie pas cette répartition des obligations.

En l’espèce, un dommage est survenu pendant le transport. La responsabilité du transporteur est alors, par principe, engagée, sauf à établir que le dommage provient d’une défectuosité du chargement (art. 7.2.1, contrat type).

Régime de preuve

Pour s’exonérer, le transporteur doit prouver que le dommage a pour cause un chargement mal réalisé. Cette preuve lui incombe intégralement : à défaut, sa responsabilité demeure.

Dans l’affaire jugée, la défectuosité n’était pas apparente et n’avait pas fait l’objet de réserves. Le transporteur invoquait la rupture de sangles, mais cet élément ne suffit pas à caractériser une défectuosité non apparente du chargement.

Principe dégagé

La Cour affirme que le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur. En l’absence de preuve claire d’un défaut de chargement, la responsabilité du transporteur reste engagée.

• La simple participation d’un préposé du transporteur au chargement n’en fait pas un prestataire d’une prestation annexe pour l’expéditeur.
• La preuve d’un chargement défectueux exonère le transporteur.
• La charge de la preuve incombe au transporteur.
• La preuve peut résulter d’une défectuosité non apparente ou d’une défectuosité apparente ayant fait l’objet de réserves visées par l’expéditeur.

Points de vigilance pratiques

Le transporteur supporte une obligation de résultat. Il doit donc procéder à des vérifications, émettre des réserves circonstanciées en cas de doute sur le chargement et conserver les preuves utiles (photos, attestations, constats, mentions sur CMR/lettre de voiture) pour établir l’origine du dommage.