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Valeur en douane : RCV pour décembre 2027

Transport - Douane

17/04/2024

Un dispositif relatif au renseignement contraignant sur la valeur en douane (RCV) sera introduit au 1^er décembre 2027 : publiés au JOUE du 15 avril 2024, les règlements 2024/1072 du 25 janvier 2024 et 2024/1071 du 12 avril 2024 modifient en ce sens respectivement l’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) et l’acte d’exécution de ce code (CDU, AE). Des changements visent également des articles relatifs aux RTC et RCO pour aligner au mieux les procédures concernant ces trois types de renseignement.

Les articles 35 à 37 du CDU ont ouvert la voie à la création d’un renseignement contraignant sur la valeur en douane : ce RCV était attendu pour 2027 selon les informations diffusées par la Douane (voir par exemple Maitrise du risque et compliance au Symposium Douane de Class Export, Actualités du droit, 3 févr. 2023). Les dispositions juridiques dédiées au futur RCV viennent d’être publiées au JOUE du 15 avril 2024. Des modifications concernent également les renseignements contraignants dans leur ensemble – donc aussi les RTC et RCO – pour assurer une homogénéité des procédures.

Un corpus juridique pour le RCV

CDU, AD. – Le règlement 2024/1072 du 25 janvier 2024 modifie l’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) pour y introduire « les décisions relatives aux renseignements contraignants sur la valeur en douane », ou « décisions RCV », afin, selon son considérant 3, de « renforcer la transparence, la sécurité juridique, la conformité et l’uniformité de la valeur en douane, au bénéfice des opérateurs économiques, des autorités douanières et des intérêts financiers de l’Union ». Ainsi, un nouvel article 18 bis est introduit dans le CDU, AD, pour définir notamment le champ d’application matériel du RCV, les conditions d’acceptation d’une demande de RCV, son caractère contraignant (pour la Douane comme pour l’opérateur, le titulaire de la décision à qui elle sera délivrée qui devra la mentionner avec sa déclaration), sa durée de validité (3 ans). De même, un nouvel article 20 bis est ajouté dans le CDU, AD, pour fixer les cas de cessation de validité du RCV, d’annulation ou de révocation (avec parfois un « délai de grâce » pour une utilisation postérieure au maximum pendant 6 mois). On notera aussi que l’article 10 du CDU, AD, qui liste les cas d’exclusion du droit d’être entendu (DEE) visera lui aussi les décisions de RCV (voir n° 1005-32), comme celles des RTC et RCO.

CDU, AE. – Le règlement 2024/1071 du 12 avril 2024 modifie quant à lui l’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union (CDU, AE), notamment pour ajouter à son article 16 qu’une demande de RCV « ne concerne qu’un seul type de circonstances pertinentes pour la détermination de la valeur en douane des marchandises ».

Remarques
Comme l’indique le considérant 6 du règlement 2024/1072, les dispositions introduites pour les « décisions RCV » sont similaires à celles applicables aux décisions RTC et RCO. Et comme le mentionne le considérant 2 du règlement 2024/1071, les dispositions de procédure pour ces décisions RCV sont fixées « sur le modèle établi par les règles de procédure existantes pour les décisions RTC et RCO ».

RCV, RTC et RCO : alignement des procédures

Des articles du CDU, AD et du CDU, AE sont aussi modifiés ou supprimés pour – « dans la mesure du possible » selon les considérants des deux règlements – « assurer la cohérence entre les différents types de renseignements contraignants » (les RCV, RTC et RCO) et « aligner » les règles de procédure du RCV sur celles relatives aux RTC et RCO. Il est ainsi tenu compte en particulier de la gestion électronique à venir des RCO.

Entrée en vigueur/entrée en application

Si les règlements entrent en vigueur le 20^e jour suivant celui de leur publication au JOUE, ils sont applicables seulement « à partir du 1^er décembre 2027 ».

Source : Actualités du droit