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Sécheresse : les ICPE devront aussi faire des efforts

Environnement & qualité - Environnement

01/06/2023

Un projet d’arrêté actuellement soumis à la consultation du public définit des mesures de restriction des prélèvements et de la consommation en eau des sites industriels en période de sécheresse, ainsi que les modalités d’exemption de certaines installations.

Sont visées par ce projet d’arrêté les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à enregistrement et dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes.

Une période de sécheresse est définie comme une période durant laquelle est applicable un arrêté de restriction instaurant un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) mentionné à l’article R. 211-66 du code de l’environnement.

Le projet de texte prévoit que les ICPE concernées soient soumises en période de sécheresse aux mesures correspondant au niveau de gravité ci-après :

vigilance : sensibilisation accrue du personnel de l’établissement aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon une procédure écrite affichée sur site ;
alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % ;
alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % ;
crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %.

Le projet d’arrêté définit le volume de référence à prendre en compte pour l’application de ces réductions. Il laisse un délai de trois jours à l’exploitant pour atteindre ces réductions après le déclenchement du niveau de gravité.

Un certain nombre d’exclusions du champ d’application de ces dispositions est toutefois prévu en fonction des secteurs d’activité, des économies d’usage de l’eau déjà réalisées et de la capacité de réutilisation des eaux au sein des installations.
Ainsi, sont notamment exclues les installations nécessaires aux activités permettant l’approvisionnement en eau potable et eaux conditionnées, l’approvisionnement en eau des établissements de santé ou médico-sociaux, l’alimentation en eau pour l’abreuvement ou la santé des animaux, la transformation ou le conditionnement des matières premières d’origine agricole en produits destinés à l’alimentation humaine et animale, la production et distribution d’énergie renouvelable, la collecte, le tri et le traitement de déchets dangereux et non dangereux.
En outre, sont prévues les exclusions suivantes :

les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau de plus de 15 % depuis le 1^er janvier 2018 ;
les exploitants des établissements utilisant, par rapport à leur prélèvement d’eau, au moins 20 % d’eaux réutilisées ;
les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1^er janvier 2023.

Par ailleurs, le projet d’arrêté liste les informations que l’exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées (milieux de prélèvement et de rejet, volumes d’eau prélevés, rejetés et consommés, volumes d’eau moyens journaliers, justificatifs de réduction, …).

Le projet d’arrêté prévoit que le préfet puisse adapter ces dispositions aux circonstances locales.

Notons qu’il est bien précisé que ces dispositions s’appliqueraient « sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés d’orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau et des arrêtés préfectoraux pris en application des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l’environnement ».

Le projet d’arrêté fait l’objet d’une consultation du public jusqu’au 13 juin 2023 et sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 20 juin 2023.

Ce texte en cours d'adoption s'inscrit dans une politique d'action générale du Gouvernement de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse afin de faire face à l'augmentation de l'intensité et de la fréquence de ces épisodes (voir Actualités du droit, 31 mai 2023, Sécheresse : une instruction du Gouvernement fait du guide national la référence opérationnelle pour les services déconcentrés ; 18 avr. 2023, Faire face à la sécheresse : les préconisations de l’IGEDD).

Source : Actualités du droit