Appréciation, par la Cour de cassation, de la notion de « colis ou unité énuméré au connaissement » au sens de la Convention de Bruxelles amendée.
Pour avoir limité l'indemnité due par un commissionnaire de transport, en tant que garant d'un transporteur maritime, à 7333,37 DTS, la cour d’appel de Lyon voit son arrêt du 20 mai 2021 cassé.
En effet, en ayant simplement pris en compte les dix palettes et le conteneur dans lequel elles étaient empotées alors que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, la cour a violé les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979.
Source : Actualités du droit
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