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Modification du CDU, AE : RCO et convention PEM

Transport - Douane
30/11/2022
Publié au JOUE du 30 novembre 2022, le règlement 2022/2334 modifie le règlement d’exécution du Code des douanes de l’Union, d’une part pour introduire l’obligation d’indiquer dans la déclaration en douane le numéro de référence de la décision de renseignement contraignant en matière d’origine, et d’autre part pour assouplir la délivrance et l’établissement des preuves de l’origine via des mentions relatives à la convention paneuro-méditerranéenne (convention PEM) dans les déclarations du fournisseur.
Comme l’indique son titre, le règlement 2022/2334 du 29 novembre 2022 modifie le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, c’est-à-dire le CDU, AE, « en ce qui concerne l’application d’un suivi des décisions en matière de renseignements contraignants » et assouplit « les procédures de délivrance ou d’établissement des preuves de l’origine ».
 
Renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) : mention de la référence dans la déclaration en douane
 
Jusqu’ici, l’article 20 du CDU, AE, ne visait que les renseignements tarifaires contraignants (RTC) et disposait : « Lorsque des formalités douanières sont accomplies par le titulaire d’une décision RTC ou pour le compte de celui-ci en ce qui concerne des marchandises couvertes par une décision RTC, il convient d’en faire mention dans la déclaration en douane en indiquant le numéro de référence de la décision RTC. »
 
Comme l’indiquent les considérants du règlement 2022/2334, l’obligation de mentionner, dans la déclaration en douane, le numéro de référence d’une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) n’est prévue à l’annexe B du règlement délégué 2015/2446, c’est-à-dire cette fois du CDU, AD, que sous la forme d’une note relative à l’élément de données 12 12 001 000. Aussi, pour que la Douane puisse « assurer un suivi adéquat » d’une part de l’utilisation par son titulaire d’une décision de RCO et d’autre part du respect des obligations qui en découlent, on applique à toutes les décisions en matière de renseignements contraignants cette obligation d’indiquer le numéro de référence de la décision dans la déclaration en douane, l’article 20 précité étant donc modifié en ce sens s’agissant de ses titre et contenu (qui ne font plus de référence au seul RTC).
 
Cette modification entre en vigueur le 20 décembre 2022.
 
Remarques
Comme les renseignements contraignants sont visés désormais de manière générale par la nouvelle rédaction de l’article 20 ci-dessus, le futur renseignement contraignant sur la valeur (RCV) pourrait aussi être concerné.
 
Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) initiale et révisée : modification des déclarations du fournisseur
 
Pour mémoire, en 2020, l’Union européenne et 20 autres parties contractantes à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne (convention PEM) ont convenu de mettre en œuvre au 1er septembre 2021 à titre transitoire les règles révisées de la convention PEM (ou « règles d’origine transitoires »), parallèlement à celles de la convention PEM initiale, dans l’attente de l’adoption de ces règles révisées. Depuis cette date, plus d’une dizaine de protocoles bilatéraux sur les règles d’origine ont été conclus entre l’UE et ces parties contractantes et sont en vigueur ce qui permet l’application des règles transitoires (voir « Convention PEM : qui applique les « règles transitoires » de cumul diagonal au 15 octobre 2022 ? », Actualités du droit, 25 oct. 2022).
 
L’objectif des règles d’origine transitoires est, rappelle le considérant 4, « d’assouplir les règles afin de faciliter l’obtention, pour les marchandises, du caractère originaire à titre préférentiel » (ces règles étant généralement plus souples que celles de la convention PEM initiale). Aussi le règlement enrichit les articles 61 et 62 (relatifs à l’utilisation de la déclaration du fournisseur et à la déclaration du fournisseur à long terme, ou DLT) de dispositions prévoyant « la possibilité, pour les exportateurs de l’UE, de demander la délivrance d’un certificat de circulation ou d’établir une déclaration d’origine sur la base des déclarations du fournisseur faites dans le cadre de la convention PEM », pour reprendre la formule du considérant 5.
 
Le considérant 6 explique que, les règles d’origine transitoires étant applicables parallèlement aux règles d’origine de la convention PEM, il existe donc deux zones de cumul distinctes, et que le fournisseur devrait donc indiquer dans sa « déclaration du fournisseur » le cadre juridique utilisé pour déterminer l’origine, permettant ainsi à l’exportateur « de déterminer le caractère originaire des marchandises dans le cadre approprié pour les matières qui satisfont aux deux ensembles de règles d’origine ». Des notes de l’annexe 22-15 (Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel) et de l’annexe 22-16 (Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel) sont donc modifiées en ce sens. De plus, des notes des annexes 22-17 (Déclaration du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel) et 22-18 (Déclaration à long terme du fournisseur concernant les produits n’ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel) sont aussi modifiées.
 
Ces dispositions ajoutées ou modifiées ci-dessus s’appliquent à compter du 1er septembre 2021 (donc rétroactivement) au motif notamment que les DLT sont établies pour les envois expédiés durant une certaine période qui ne peut être antérieure de plus de 12 mois ou postérieure de plus de 6 mois à sa date d’établissement et qu’afin d’utiliser les déclarations du fournisseur établies avant la date d’entrée en vigueur du règlement 2022/2334 (soit le 20 décembre 2022) pour les stocks de matières constitués après le 1er septembre 2021, ce texte doit s’appliquer à partir de cette date-ci qui correspond à la date d’entrée en vigueur des règles d’origine transitoires entre l’UE et plusieurs parties contractantes à la convention PEM (voir ci-dessus).
 
 
Source : Actualités du droit