Des informations, des jurisprudences et des textes douaniers « en bref » non traités par ailleurs « dans ces colonnes » sur la dernière quinzaine.
Refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel de l’accord UE-RU : une procédure de consultation pour y remédier
L’article 63, paragraphe 3, de l’accord de commerce entre l’UE et le Royaume-Uni concerne l’établissement d’une procédure de consultation en cas de refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel. Selon cette disposition, si la Douane de la partie importatrice notifie à celle de la partie exportatrice son intention de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentiel après réception de l’avis de la partie exportatrice confirmant l’origine du produit, des consultations ont lieu à la demande de l’une des parties dans les trois mois qui suivent la date de cette notification et peuvent se dérouler suivant la procédure établie par le comité.
que « Les consultations se déroulent en présence des personnes concernées [Ndlr : donc, selon nous, des opérateurs qui pourraient ainsi solliciter de la Douane cette demande de consultation] ou se tiennent par tout autre moyen de communication convenu entre les parties. Si elles se déroulent en présence des personnes concernées, les consultations ont lieu sur le territoire de la partie à laquelle la demande de consultations est adressée, sauf si les parties en conviennent autrement » ;
et que « Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante pendant la période de consultations (...) » et que si, à l’issue de la procédure qui est exposée, elles trouvent un accord, « ce dernier est contraignant pour les parties ».
Sur le sujet ci-dessus, voir n° 340-64 Royaume-Uni du Lamy Guide des procédures douanières.
Contingents tarifaires pour la pêche : modification au 1er novembre 2022
L’annexe I du règlement (UE) 2020/1706 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 est modifiée au 1er novembre 2022 par le règlement 2022/2057 publié au JOUE du 26 octobre 2022 (Règl. (UE) 2022/2057, 13 oct. 2022, JOUE 26 oct., n° L 276).
Sanctions contre la Russie : un avis de la Douane pour certaines importations de produits sidérurgiques ensuite du règlement 2022/1904
À propos de l’interdiction d’importation de produits sidérurgiques de l’annexe XVII du règlement n° 883/2014 qui a été modifiée par le règlement 2022/1904 du 6 octobre 2022, un avis de la Douane attire l’attention des opérateurs dans un avis du 12 octobre 2022 ensuite de cette modification. Cet avis souligne que l’interdiction entre en vigueur le 9 janvier 2023 pour les marchandises reprises dans la partie B, mais non reprises dans la partie A de cette annexe XVII, et dont le contrat de vente a été conclu avant le 7 octobre 2022, et que, pour « limiter l’impact de cette interdiction sur l’industrie de l’Union, le Conseil a décidé d’instituer un contingent quantitatif à l’importation de certains produits repris à l’annexe XVII (...) et originaires de Russie » : depuis ce 7 octobre-ci, par dérogation à la prohibition établie par le règlement 2022/428, les opérateurs de l’UE peuvent importer certaines marchandises reprises à l’annexe XVII » en sollicitant des contingents pour l’importation, selon un déroulé particulier, d’une part des demi-produits en fer ou en aciers non alliés laminés ou obtenus par coulée continue (NC 7207 12 10), et d’autre part des demi-produits en fer ou en aciers non alliés de section transversale carrée ou rectangulaire (NC 7207 11). L’importation de ces produits devient prohibée à l’expiration des contingents et « la part des marchandises non couverte par le bénéfice du contingent devra ainsi être réexportée ou bien placée sous entrepôt douanier jusqu’à l’ouverture de la nouvelle période contingentaire » (DGDDI, Avis 2022/100, 12 oct. 2022, Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de Russie).
Rendu à propos du classement d’antennes pour appareils de routage, l’arrêt de la CJUE du 20 octobre 2022 rappelle des principes s’agissant : du rôle de cette cour quand elle est saisie d’un renvoi préjudiciel en matière de classement tarifaire ; de règles d’interprétation de la NC ; de la valeur des NENC et NESH (CJUE, 20 oct. 2022, n° C-542/21, « Mikrotīkls » SIA c/ Valsts ieņēmumu dienests, points 21 et s.).
Pour le juge français également, « Selon une jurisprudence constante de la cour de justice de l'Union Européenne, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre. Les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit » (CA Metz, 11 oct. 2022, nº 21/02032, Directrice générale des douanes et des droits indirects et a. c/ S.A.S. Hasbro France).
Contrôle douanier : conformité à l’importation de fruits et légumes frais
Un arrêté habilite tous les agents des douanes « à procéder, à l'importation, aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance de pays tiers » avant mise en libre pratique en application du Code de l’environnement. Un précédent arrêté de 2021 qui listait seulement certains bureaux compétents à cette fin est corrélativement abrogé (A. 12 oct. 2022, NOR : ECOC2223359A, JO 18 oct.).
Dépens ET Frais de justice : nouvelle illustration
L'ex-article 367, devenu 364 du Code des douanes, ne comporte aucune dérogation à l'application de l’article 700 du Code de procédure civile (qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens). Autrement dit, le fait que la procédure soit sans frais ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de cet article 700 (CA Metz, 11 oct. 2022, nº 21/02032, Directrice générale des douanes et des droits indirects et a. c/ S.A.S. Hasbro France).
CCED et constatations matérielles et techniques : rappel classique
Le juge déduit du 1 de l’article 447 du Code des douanes que « la juridiction n'est pas tenue par la position tarifaire proposée ni même par les constatations techniques faites par la commission, dès lors que cette dernière ne s'est prononcée ni sur l'origine ni sur l'espèce du produit en litige », mais retient toutefois que « l'avis de la CCED sur les positions tarifaires à retenir (...) ne portant pas sur l'origine ni l'espèce de ces produits, il constitue dans le cadre des présents débats un simple élément d'appréciation » (CA Metz, 11 oct. 2022, nº 21/02032, Directrice générale des douanes et des droits indirects et a. c/ S.A.S. Hasbro France).
Armes à feu : proposition d’actualisation de la règlementation de l’UE
Pour faciliter le commerce licite des armes à feu à usage civil et augmenter sa sécurité/son contrôle, la Commission européenne a proposé le 27 octobre 2022 une mise à jour de sa réglementation actuelle, soit le règlement n° 258/2012 du 14 mars 2012 (JOUE 30 mars, n° L 94) « portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ». L’objectif est de faciliter le commerce légal de ces marchandises et de réduire les formalités administratives des constructeurs, distributeurs et utilisateurs. Les règles à venir devraient en particulier améliorer la sécurité et la traçabilité des produits (via des contrôles coordonnés et l’évaluation des risques). S’agissant de la procédure notamment douanière, sont cités par exemples : des exemptions de frais pour l’obtention des autorisations d’import/export ; une procédure simplifiée pour les chasseurs/tireurs/exposants ; un nouveau système de licence électronique ; un certificat d’utilisation finale ; la vérification plus stricte des refus d’autorisation d’import/export (Commission européenne, Communiqué de presse, 27 oct. 2022).
Bureau de douane : une création pour Roissy
Un arrêté crée au 1er novembre 2022 un bureau de douane dénommé « Cargo 7 », rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy Fret (A. 7 oct. 2022, NOR : ECOG2229238A, JO 18 oct.).
Source : Actualités du droit
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