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Crimée et Sébastopol : prolongation des restrictions à l’importation

Transport - Douane
21/06/2022
Publiée au JOUE du 21 juin 2022, la décision (PESC) 2022/962 du Conseil prolonge jusqu’au 23 juin 2023 la décision 2014/386/PESC qui a institué les restrictions à l’importation dans l’Union s’agissant de la Crimée et de Sébastopol en réponse à leur annexion illégale par la Russie.
La décision 2014/386/PESC du 23 juin 2014 « concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol » a institué une interdiction d’importation dans l’Union européenne. Plusieurs fois modifiée pour prolonger ses effets d’année en année et en dernier lieu jusqu’au 22 juin 2022, elle l’est une nouvelle fois et sans grande surprise par la décision (PESC) 2022/962 du 20 juin 2022 pour lui permettre de s’appliquer à nouveau pour an et donc jusqu’au 23 juin 2022.
 
Pour mémoire, cette décision est mise en œuvre via le règlement n° 692/2014 du 23 juin 2014 « concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ».
 
La décision ici exposée est intégrée à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit