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Brexit : note de la Douane sur les opérations de transit à l’importation et à l’exportation

Transport - Douane
07/07/2021
La Douane a diffusé le 15 juin 2021 une note aux opérateurs rappelant que le Royaume-Uni est devenu un État-partie à la Convention de transit commun et que de nouvelles règles s’appliquent donc désormais dans le cadre d’opérations de transit depuis et vers le RU.
La note aux opérateurs du 15 juin 2021 de la DGDDI rappelle certaines procédures à mettre en place par les opérateurs lorsqu’ils déposent leurs déclarations de transit dans le sens import et export.
 
Déclarations de transit dans le sens entrée (Royaume-Uni vers France)
 
Un bureau de passage transit (transit office code TRA) est désormais repris, en case 51 du document d’accompagnement transit (TAD). Il est situé sur le nouveau territoire douanier traversé : dans le cas d’un transit au départ du Royaume-Uni et traversant, ou à destination de la France, ce bureau de passage est situé en France. Un seul bureau de passage doit être renseigné pour l’entrée sur le TDU. En cas de divergences entre le bureau de passage repris sur la déclaration de transit et le bureau de passage réel, un détournement au passage est automatiquement intégré dans Delta T, via la frontière intelligente.
 
La réglementation prévoit deux modalités de notification d’arrivée des marchandises à destination : une procédure de droit commun, dite « procédure bureau », et une procédure dite simplifiée, dans les locaux d’un destinataire agréé.
 
Dans la première procédure, le régime de transit se termine lorsque les marchandises placées sous le régime, le document d’accompagnement et les autres informations requises sont présentées au bureau de douane de destination, qui notifie l’arrivée des marchandises ; outre le titulaire du régime, le transporteur et toute personne qui reçoit les marchandises, en sachant qu’elles ont été placées sous le régime de transit, sont également responsables de la présentation des marchandises au bureau de douane de destination, dans le respect du délai prescrit et des mesures prises par les autorités douanières pour garantir leur identification.
 
Dans la seconde procédure, lorsque les marchandises sont présentées, à destination, dans les locaux d’un destinataire agréé, ce dernier doit notifier l’arrivée des marchandises dans Delta T. Si la notification n’est pas réalisée, une procédure de recherche est déclenchée à l’expiration du délai de présentation des marchandises pouvant aboutir à un recouvrement forcé des droits et taxes. La notification des marchandises est « impérativement » effectuée lorsque les marchandises sont effectivement arrivées dans les locaux repris sur l’autorisation de destinataire agréé (une notification réalisée avant cette arrivée effective peut constituer une infraction d’importation sans déclaration de marchandises, les marchandises se trouvant à circuler sans déclaration applicable après la notification d’arrivée effectuée de façon anticipée).
 
Déclarations de transit à l’export
 
Là aussi, un bureau de passage transit (transit office code TRA) est repris en case 51 du document d’accompagnement transit (TAD). Étant situé sur le nouveau territoire douanier traversé, dans le cas d’un transit de l’UE vers le RU, ce bureau de passage est situé outre-manche, donc avec un bureau de code GB situé au Royaume-Uni. Si le bureau de passage est aussi celui de destination, les deux bureaux doivent être indiqués distinctement dans la déclaration de transit.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 340-64. La note ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit