Fils d'actualités juridiques

Image

08

Jul - 20

Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
Image Un nouveau contrat type pour le transport de véhicules roulants

08

Jul - 20

Affaires - Transport
Véhicules roulants : un nouveau contrat type au 1er août !
Image

08

Jul - 20

Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Image

08

Jul - 20

Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public