Fils d'actualités juridiques

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Apr - 24

Affaires - Transport
Potentielle ébriété d’un conducteur routier : son refus de se soumettre à un nouveau dépistage est fautif
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Apr - 24

Affaires - Commercial
L’appréciation de la régularité d’une créance déclarée relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire
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Apr - 24

Affaires - Transport
Délai de délivrance des permis D : mise en place de nouvelles mesures
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Apr - 24

Affaires - Affaires
Compétence judicaire dans le règlement n° 1215/2012 : « dernier domicile connu » et consommateur défendeur