Fils d'actualités juridiques

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02

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
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01

Oct - 20

Public - Public
Radiation d’une liste électorale et exigence d’impartialité
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01

Oct - 20

Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat