Fils d'actualités juridiques

Image

07

Oct - 20

Affaires - Transport
« Emmener l’Union douanière au niveau supérieur » : le plan d’action de la Commission
Image

06

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
Image

06

Oct - 20

Affaires - Transport
Conditions techniques du transport de denrées périssables sous température dirigée
Image

06

Oct - 20

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?