Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Le confinement : une circonstance insurmontable et imprévisible faisant obstacle au transfèrement
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Oct - 20

Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et mouvement de grève des avocats