Fils d'actualités juridiques

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Dec - 20

Pénal - Pénal
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
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18

Dec - 20

Affaires - Transport
Traitement douanier et fiscal des mouvements de biens « lors du Brexit » : une note aux opérateurs
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17

Dec - 20

Affaires - Transport
Brexit et fin de la transition : une ordonnance pour soigner les produits liés à la défense
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17

Dec - 20

Pénal - Pénal
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés