Fils d'actualités juridiques

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Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
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BDU : nouvelles listes… bien avant Noël
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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
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Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié