Fils d'actualités juridiques

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04

Mar - 24

Affaires - Transport
Frais de déplacement dans le TRV : revalorisation au 1er mars 2024
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28

Feb - 24

Affaires - Transport
Mutation du salarié : le manque de loyauté de l'employeur légitime le refus du salarié
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28

Feb - 24

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
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28

Feb - 24

Public - Public
Contractuels de la fonction publique : pas de droit au renouvellement du contrat