Fils d'actualités juridiques

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Jan - 21

Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur des autorités compétentes sur la position tarifaire
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Jan - 21

Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
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Jan - 21

Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
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Jan - 21

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie