Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
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03

Mar - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : nouvelle prolongation de la validité des titres de sécurité ou des licences de conducteur (outre celle des périodes...
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03

Mar - 21

Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
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02

Mar - 21

Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?