Fils d'actualités juridiques

Image

22

Apr - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en janvier 2022 : calendrier pour les oppositions/objections
Image

22

Apr - 21

Pénal - Pénal
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Image

22

Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Image

21

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : nouvel avis pour les exportations de vaccin