Fils d'actualités juridiques

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02

Dec - 21

Affaires - Transport
Droits de la défense : défaut de communication de pièce avant un PV douanier
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01

Dec - 21

Public - Public
Fonction publique hospitalière : assouplissement des règles relatives au temps de travail
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01

Dec - 21

Affaires - Transport
Réparation du préjudice hors plafonds indemnitaires
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01

Dec - 21

Public - Public
Actes administratifs : précisions sur les circulaires réglementaires non publiées