Fils d'actualités juridiques

Image

10

Nov - 21

Affaires - Transport
Brexit et formalités douanières britanniques : rappel et alerte de la DGDDI
Image

10

Nov - 21

Affaires - Transport
RDE : suppression du KBis pour la demande d’enregistrement
Image

10

Nov - 21

Public - Public
Participation du public et procédures environnementales : propositions du CGEDD
Image

09

Nov - 21

Public - Public
Sanction d'un fonctionnaire : quand doit être communiqué le sens de l’avis du conseil de discipline ?