Fils d'actualités juridiques

Image

17

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Image

16

Mar - 22

Affaires - Transport
Faute inexcusable du transporteur : oui mais
Image

16

Mar - 22

Affaires - Transport
DEE : contrôle de l’avis de résultat d’enquête et des observations de la Douane suivant la réponse de l’opérateur
Image

16

Mar - 22

Civil - Personnes et familles
Vin et vices cachés