Fils d'actualités juridiques

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06

Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
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05

Apr - 22

Public - Public
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »
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04

Apr - 22

Affaires - Transport
Litiges de transport routier : les anticiper et les gérer
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04

Apr - 22

Affaires - Transport
Obtention de la capacité professionnelle par réussite à un examen : institution d’une redevance