Fils d'actualités juridiques

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01

Jul - 22

Affaires - Transport
Régime général du SPG : suspensions en 2023 pour 3 bénéficiaires
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29

Jun - 22

Affaires - Sociétés
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
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29

Jun - 22

Immobilier - Immobilier
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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29

Jun - 22

Affaires - Transport
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : prolongation des dérogations aux interdictions de circulation