Fils d'actualités juridiques

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03

Jun - 25

Immobilier - Immobilier
L’information du public : une étape incontournable avant l’échange de parcelles portant sur un chemin rural
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02

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
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02

Jun - 25

Affaires - Transport
Transport routier et aviation : de nouvelles obligations issues de la loi d’adaptation au droit européen
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27

May - 25

Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence