Fils d'actualités juridiques

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Apr - 16

Pénal - Pénal
La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par décret
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Apr - 16

Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
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Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
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Apr - 16

Fiscalité - Fiscalité
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur...