Fils d'actualités juridiques

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20

May - 16

Pénal - Pénal
Entrée en vigueur du décret relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations
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19

May - 16

Public - Public
Contestation de l'élection d'un des membres d'un binôme au conseil départemental
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19

May - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie
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19

May - 16

Affaires - Affaires
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise