Fils d'actualités juridiques

Image

25

May - 16

Public - Public
Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage
Image

25

May - 16

Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Image

25

May - 16

Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
Image

25

May - 16

Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients