Fils d'actualités juridiques

Image Par Alice BARBARIT, Notaire stagiaire DSN

14

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Image

14

Sep - 16

Public - Public
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
Image

14

Sep - 16

Pénal - Pénal
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
Image

14

Sep - 16

Affaires - Transport
Un BO douanes sur la contrefaçon