Fils d'actualités juridiques

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​Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration
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Fonction publique territoriale : salaire net moyen en 2014
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Public - Public
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite