Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus
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Sep - 16

Pénal - Pénal
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
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Sep - 16

Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC