Fils d'actualités juridiques

Image

09

Nov - 16

Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Image

09

Nov - 16

Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Image

08

Nov - 16

Affaires - Transport
Bientôt une nouvelle procédure douanière pour certifier le « made in France »
Image

08

Nov - 16

Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !