Fils d'actualités juridiques

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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
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Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
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12

Jan - 17

Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
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12

Jan - 17

Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet